Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « CLICK AND COLLECT »
MAPITOM-PARIS.COM
PREAMBULE
NOUS INVITONS L’UTILISATEUR A LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « CLICK AND COLLECT » DU SITE HTTPS://MAPITOM-PARIS.COM AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS DISPONIBLES DANS LE RESTAURANT MAPITOM, DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://MAPITOM-PARIS.COM, PROPOSES PAR LA SOCIETE SAFIL.
TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX PRODUITS PROPOSES A LA VENTE PAR LA SOCIETE SAFIL AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.
1. MENTIONS LEGALES
Le présent site Internet https://mapitom-paris.com/ (le "Site Internet") est édité par la société SAFIL, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 16 Avenue Niel – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 225 284 (ci-après la « Société »).
Pour nous contacter : contact@mapitom-paris.com
Éditeur du Site Internet : La société SAFIL est l'éditrice et l’exploitante du site internet accessible à l’adresse https://mapitom-paris.com/, lequel constitue un site marchand de vente de produits alimentaires proposés par le restaurant MAPITOM.
Directeur de Publication : Madame Léa DUFOREST
Hébergeur du Site Internet : Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada, Téléphone : 1-888-746-7439, Site : www.shopify.com
2. DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente s'interprètent en appliquant les définitions suivantes aux mots correspondants chaque fois que ceux-ci auront une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Commande » : désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants MAPITOM. L’Utilisateur effectue le paiement de sa commande en ligne. Il doit retirer sa commande en restaurant.
- « Prix » : prix des Produits que l’Utilisateur s’engage à payer directement via le Site Internet lors de la Commande des Produits qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises.
- « Produits » : ensemble des produits mis en vente par la Société sur le Site Internet.
- « Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse https://mapitom-paris.com/
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par la Société.
3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION
La simple navigation sur le Site est gratuite.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation de l’Utilisateur avec la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits sur le Site.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
4. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par l’Utilisateur.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à la Commande.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 5 décembre 2025. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour.
5. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les produits proposés par la Société sont ceux qui figurent dans la carte publiée sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
6. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
Les étapes du parcours d’achat des Produits par l’Utilisateur sont énoncées au présent article.
6.1. Création d’un compte
Pour commander, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site, qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Il lui est conseillé au d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il lui appartient de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.
La Société ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées à l’Utilisateur et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par l’Utilisateur, de son mot de passe, il aura la possibilité de cliquer sur le lien. Il recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
6.2. Passation des Commandes Click & Collect
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant l’Utilisateur devra :
- Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe ;
- Se rendre sur le Site ;
- Sélectionner le restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande ;
- Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;
- Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande
- Effectuer en ligne le paiement de sa Commande ;
- Se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande ou la confirmation de la Commande, envoyé par la Société, par mail, pour retirer sa Commande ;
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande, entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
L’Utilisateur devra impérativement retirer en restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou de l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le restaurant sélectionné.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier les heures de fermeture du restaurant ou du service de commande en ligne sur la page du restaurant concerné.
Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du restaurant où l’Utilisateur souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où l’Utilisateur sélectionne le restaurant.
6.3. Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
La Société procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par l’Utilisateur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.
6.4. Paiement de la Commande
A l’issue de la validation par l’Utilisateur de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi.
La Société garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
6.5. Confirmation de la Commande par la société
La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@mapitom-paris.com
7. DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1. Prix des produits
Les prix sont soumis à la T.V.A. applicable et tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le Prix des Produits affiché dans le panier d’achat est toujours indiqué toutes taxes comprises.
Le Prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’Utilisateur reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande.
L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.
En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur de l’annulation ou refus de paiement sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
8. RETRAIT DES PRODUITS
Le retrait des Produits dans le restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du restaurant qu’il aura préalablement sélectionné ou l’heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le restaurant sélectionné.
A cet égard, l’Utilisateur est invité à sélectionner un créneau horaire de retrait proposé par la Société sur le Site, que l’Utilisateur s’engage à respecter.
Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d’ouverture du restaurant où l’Utilisateur souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site.
L’Utilisateur devra retirer ses Produits dans le restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site, en se munissant de son numéro de Commande ou de la confirmation de sa Commande envoyée par e-mail, et dans les délais estimatifs indiqués sur sa confirmation de Commande
La Société remettra à l’Utilisateur un ticket de caisse.
Par ailleurs, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’altération naturelle des Produits résultant d’un retrait intervenu tardivement par l’Utilisateur, c’est-à-dire au-delà d’un délai raisonnable suivant la confirmation de la Commande.
Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera effectuée par la Société.
En cas de non-retrait de la Commande par l’Utilisateur, les Produits ne seront pas délivrés et le prix correspondant restera définitivement acquis à la Société, sans qu’aucun remboursement ou avoir ne puisse être exigé.
9. RECLAMATIONS
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en restaurant devra être effectuée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait de la Commande, auprès de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte
10. DROIT DE RETRACTATION
Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
11. COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :
- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,
- causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
- représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.
Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mapitom-paris.com
12. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.
13.2. Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
13.3. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.
13.4. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse : https://mapitom-paris.com.
15. CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
16. FORCE MAJEURE
16.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
16.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
17. MISE A JOUR DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société.
18. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
19. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
20. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.